Conditions générales d'utilisation

La société ANTALIX (ci-après « ANTALIX » ou le « Fournisseur »), sise 1 B Rue de l'Eglise - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES - FRANCE, propose le Services Liberty Homes, un service de conseils en création, développement et gestion des auto-entreprises agrées de services à la personne, tel que défini dans l'article D. 129-35 du Code du travail. L'adhérent faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions d'adhésion aux services de conseil en gestion et développement d'entreprise, et aux services en ligne édités par ANTALIX structurés autour d'applications logicielles accessibles à distance par le Client, suivant le mode de la Fourniture d'Application Hébergée.

2. DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Administrateur »
Personne physique désignée par le Client pour habiliter les Utilisateurs, gérer leurs niveaux d'autorisation dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services, et administrer les Services au sein de l'entreprise du Client notamment en décidant de la nature et de l'étendue des Services – il peut y avoir plusieurs Administrateurs pour un même Client si celui-ci le souhaite;

« Anomalie »
Erreur de conception ou de programmation se manifestant par un défaut de fonctionnement des Services, à l'exclusion de toute mauvaise utilisation;

« Bases de données »
Systèmes, architectures d'organisation des données et informations traités par les Progiciels, conçus pour une localisation et une mise à jour rapide et facile des Contenus. La base de données doit être distinguée des Contenus;

« Client »
Personne morale ou physique souscrivant à tout ou partie des Services proposés par ANTALIX;

« Code source »
Programme présenté dans un langage de programmation permettant notamment de modifier et d'effectuer la maintenance des Progiciels ou la réalisation de développements spécifiques;

« Contenus »
Données et informations figurant dans les Bases de données gérées au moyen des Progiciels;

« Espace Client »
Espace réservé au Client et à l'ensemble de ses Utilisateurs, permettant, sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification, d'accéder et d'utiliser les Services;

« Exécutables »
Ensemble de fichiers programme permettant d'exécuter les Progiciels;

« Fourniture d'Application Hébergée » ou « F.A.H. »
Fourniture des Services et des Progiciels sous la forme d'un hébergement à distance de ceux-ci ainsi que des Bases de données afférentes, accessibles par le Client via le réseau Internet, et facturée à l'utilisation dans le cadre de l'adhésion aux Services;

« Hébergement »
Prestation de stockage et de traitement informatique des Progiciels, ainsi que des Bases de données et Contenus du Client, permettant de les rendre accessibles aux Utilisateurs sur le réseau Internet, depuis n'importe quel poste informatique connecté au réseau Internet;

« Internet »
Désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP;

« Progiciels »
Programmes conçus et fournis par le Fournisseur en mode FAH, installés sur les Serveurs d'hébergement du Fournisseur. Les fonctionnalités des Progiciels font l'objet d'une description précise dans le(s) Formulaire(s) d'inscription aux Services ANTALIX.
Désigne également le ou les Progiciels auxquels le Client a souscrit au titre des présentes;

« Serveurs »
Ensemble des ordinateurs et logiciels connectés au réseau Internet sur lesquels les Progiciels sont hébergés et grâce auxquels ils sont accessible en ligne;

« Services en ligne »
La définition et la portée des Services en ligne objet du présent Contrat sont traités sous l'article 4 du présent contrat;

« Utilisateurs »
Personnes physiques au sein de l'entreprise du Client habilitées par l'Administrateur à accéder et à utiliser les Services, suivant des niveaux d'autorisation variables. Les Utilisateurs se connectent aux Services par authentification sécurisée - lorsque le Client est une personne physique agissant en nom personnel ou en tant qu'auto-entrepreneur, il sera à la fois Client, Utilisateur et Administrateur au sens des présentes.

3. PROCEDURE D'ADHÉSION

L'adhésion et l'accès aux Services ANTALIX sont réservés aux professionnels, à savoir à toutes personnes morales, ainsi qu'aux personnes physiques porteuse d'un projet de création d'une activité sous forme d'entreprise personnelle ou encore d'auto-entrepreneur, ayant rempli et signé le formulaire d'adhésion, validé les présentes Conditions Générales de Services, et s'étant conformé aux conditions financières applicables à l'offre payante sélectionnée.

Au moment de la signature du contrat l'adhérent s'engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation.

L'adhérent s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers et s'engage à procéder à une vérification régulière de l'ensemble de ces données et à procéder en ligne sur son Espace Client, aux corrections et modifications nécessaires.

ANTALIX se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'adhésion d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

ANTALIX attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par ANTALIX sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

La signature du contrat formalise la confirmation de la demande d'adhésion aux Services ANTALIX et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe confidentiel, lui permettant d'accéder à son Espace Client de gestion des Services.

Le mot de passe est confidentiel, incessible modifiable en ligne par le Client dans son Espace Client.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses éléments personnels d'identification à des tiers.

ANTALIX ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à son Espace Client du Client, à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification de celui-ci, en particulier, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie de ses éléments personnels d'identification.

ANTALIX se réserve la possibilité de refuser la demande d'adhésion du Client pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige avec le Client relatif au paiement d'une adhésion antérieur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'ANTALIX ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des adhésions et des paiements intervenus entre ANTALIX et le Client. L'archivage des Formulaires d'adhésion, des confirmations d'adhésion, et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les présentes Conditions régissant exclusivement des relations commerciales entre professionnels, les dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation applicable dans le cadre de la vente à distance ne sont donc pas applicables.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Conseil en gestion et développement d'entreprises
Ce service concerne l'aide à la création d'une structure sous statut auto entrepreneur, la réalisation des démarches administratives pour l'obtention d'un agrément simple, ainsi que la mise à disposition d'un service de support technique.

Services en ligne
Les services en ligne concernent la mise à disposition pour l'adhérent d'un outil de gestion et de facturation, accessible par internet et spécifiquement développé par Antalix. Les fonctionnalités intègrent entre autre la saisie et la facturation des heures travaillées, l'édition d'attestations fiscales et la tenue des livres d'achats et de ventes. Les fonctionnalités des Services sont cependant amenées à évoluer.

5. Responsabilité

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. L'adhérant reconnaît avoir été informé, qu'il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile pour exercer sa future activité sous le statut auto-entrepreneur.

6. GARANTIES ET MAINTENANCE

Le Fournisseur est tenu au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d'une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

Le Fournisseur garantit la conformité des Services au(x) référentiel(s) de conformité.
La présente garantie de conformité s'entend uniquement de l'adéquation des Services avec les caractéristiques décrites sous le(s) référentiel(s) de conformité, le Fournisseur n'accordant aucune garantie concernant la capacité des Services à répondre aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

Les Progiciels sont réputés être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc à celui-ci, avant de souscrire à un adhésion aux Services, de vérifier l'adéquation des fonctionnalités proposées par les Progiciels avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.

ANTALIX ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a non seulement accès aux informations mises en ligne sur le Site, mais également à un outil de démonstration permettant de connaître précisément les fonctionnalités des Progiciels.

Le Fournisseur garantit le Client, pendant toute la durée du présent Contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d'empêcher l'utilisation des Services en conformité avec les spécifications fonctionnelles.

Le Fournisseur fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable une correction de l'anomalie, ou une solution de contournement.

Néanmoins, le Fournisseur exclut la maintenance dans les cas ou l'erreur ou l'anomalie constatée résulterait d'une intervention du Client sur les Progiciels, ou d'une mauvaise utilisation de ceux-ci ou encore si l'erreur ou l'anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par le Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à fournir les Services dans les meilleures conditions de temps, de transit, de débit et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, le Fournisseur ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, et afin d'assurer un service de qualité, le Fournisseur se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services.

Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l'hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.

Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles le Fournisseur ne remplit pas ses obligations.

La responsabilité du Fournisseur est dans tous les cas limitée au montant total des Services auxquels a souscrit le Client, tels que ressortant du formulaire d'adhésion.

Il en résulte que si la responsabilité du Fournisseur devait être engagée pour quelque motif que ce soit dans le cadre de la fourniture des services, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités que le remboursement des sommes versées en contrepartie de la fourniture des Services pendant la dernière année écoulée.

Le Client reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir que les Services satisferont à des exigences de performance ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni anomalie.

Le Fournisseur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d'exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard

Pour ce faire, le Fournisseur peut être amené à procéder à des interruptions de l'accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d'autres systèmes d'exploitation ou d'autres navigateurs.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Contenus et les Bases de données gérées au moyen des Progiciels demeurent la propriété du Client.

Le Fournisseur ne reconnaît aucune prétention à la propriété de ces Contenus et Bases de données.

Le Fournisseur s'engage à garder ces Contenus et Bases de données confidentiels, et à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution du présent contrat.

Le Fournisseur précise que le Progiciel a été développé sur la base du langage PHP5, dont le code source est librement accessible sur l'Internet à l'adresse http://www.php.net/.

Les développeurs du langage PHP5, utilisé par le Fournisseur, conformément à la Licence PHP (version 3.01 Copyright (c) 1999 – 2009 The PHP Group, tous droits réservés – cette licence est consultable sous l'adresse http://www.php.net/license/3_01.txt), n'apportent aucune garantie sur ledit langage et se dégagent de toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects liés à l'utilisation du PHP.

Cette exclusion de responsabilité ne limite cependant pas la responsabilité du Fournisseur telle que prévue sous l'article 5 du présent Contrat.

En raison de la fourniture des Services en mode FAH, le Fournisseur, en tant que concepteur et fournisseur des Progiciels, déclarant détenir les droits pour le faire, concède automatiquement au Client, le droit d'usage des Progiciels, lors de chaque connexion à son Espace Client, et pour la durée de cette connexion, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

Cette concession de droit d'usage, personnelle au Client, non exclusive et non cessible et à l'exclusion de tout autre droit relatif aux Progiciels, se renouvelle à chaque utilisation de ceux-ci, et ce de manière illimitée jusqu'à l'expiration du présent Contrat.

Le Client s'interdit dans ces conditions toute modification, correction, traduction et adaptation des Progiciels.

« Liberty Home» est une marque déposée, propriété du Fournisseur.

Le Client n'acquiert aucun droit sur ladite marque au titre du présent contrat, et s'engage à ne pas porter atteinte ni à l'image de celle-ci, ni aux droits exclusifs détenus par le Fournisseur sur cette marque.

8. CONFIGURATION INFORMATIQUE REQUISE

Les Progiciels sont destinés à fonctionner sur la configuration matérielle et logicielle telle que décrite sous la Rubrique outils sur le Site.

Le Fournisseur garantit le fonctionnement des Services et des Progiciels exclusivement sur cette configuration.

Le Fournisseur attire l'attention du Client sur le fait que les Services sont accessibles uniquement par la voie d'un ordinateur relié à l'Internet.

En conséquence, en cas d'événement ou de sinistre ayant pour effet d'interrompre pour le Client l'alimentation en courant électrique, et/ou l'accès aux réseaux de télécommunication, le Client, celui-ci ne pourra pas accéder aux Services depuis ses installations informatiques.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et indirects résultant de l'impossibilité d'accéder aux Services.

9. HEBERGEMENT ET SECURITE

Le Fournisseur garantit qu'il fournira une prestation d'hébergement des Progiciels et des Contenus à un niveau de qualité professionnelle, conforme aux normes généralement acceptées dans la profession, et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables.

A ce titre le Fournisseur s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur Internet, et à assurer et à maintenir le bon état de ses équipements.

Le Fournisseur n'est pas responsable des indisponibilités ou anomalies liées au réseau de Télécommunication dont il n'a pas la maîtrise, tels que le réseau de France Telecom ou de tout autre opérateur.

Compte tenu de la spécificité du réseau Internet, le périmètre technique pour l'appréciation du respect par le Fournisseur de ses obligations concerne exclusivement les services et équipements associés dont le Fournisseur dispose de la maîtrise.

Le Fournisseur, lorsqu'il intervient dans le cadre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, garantit l'intégrité des Base de données exploitées par le Client, et des Contenus qu'elles contiennent.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou base de données consécutives à l'intervention du service de maintenance.

Le Fournisseur prendra toutes précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des Progiciels ainsi que des Contenus et Bases de données du Client.

Il procèdera notamment à une sauvegarde quotidienne des données du Client, conservée pendant un délai 28 jours à compter de chaque sauvegarde.

En cas d'incident imputable à une négligence du Client, les données du Client ainsi sauvegardées pourront être restaurées à la demande de celui-ci, sous réserve de son acceptation préalable du devis qui lui sera soumis par le Fournisseur.

10. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

Le Client veillera à ce que les Contenus administrés en tout ou partie au moyen des Services et des Progiciels, et plus généralement son utilisation des Services et des Progiciels, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, en matière :

Le Fournisseur se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client fera des Progiciels et Services un usage strictement conforme aux spécifications techniques de ceux-ci, tels que décrits dans les Conditions particulières, et ce dans la limite des droits qui leur sont concédés suivant les Licences de droit d'usage visées à l'article 6 du présent contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous, à savoir :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Fournisseur concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait d'une mauvaise utilisation par le Client des Services objet des présentes, des Progiciels, ainsi que de l'utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

Le Fournisseur est notamment déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, tels que les préjudices de nature commerciale et financière (perte de commandes, de chiffre d'affaire, de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner, perte d'exploitation…), résultant: de l'utilisation des Progiciels, et des opérations de gestion et d'administration effectuées au moyen des Progiciels, comprenant l'usage de l'ensemble des fonctionnalités des Progiciels par chacun des Utilisateurs au sein de l'entreprise du Client ; du contenu des offres commerciales de produits et/ou de services diffusées et gérées au moyen des Progiciels;

De manière générale, ANTALIX, en tant que Fournisseur technique, ne prend aucune part, et n'assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par le Client par l'intermédiaire des Progiciels, de même qu'il ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction au sein de l'entreprise du Client, Les conseils que ANTALIX est amené à délivrer au cours de l'exécution du présent contrat ne sont donnés que pour l'utilisation des Progiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de l'activité du Client.

Le Client s'engage à garantir, indemniser, et relever le Fournisseur de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir le Fournisseur du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l'utilisation des Progiciels par le Client, comprenant l'ensemble des Utilisateurs.

L'accès aux Services pour un Utilisateur est subordonné à l'habilitation préalable de celui-ci par l'Administrateur du Service désigné par le Client.

L'Administrateur est le seul Utilisateur des Services à bénéficier de la faculté d'ouvrir et d'administrer au sein des Services de nouveaux comptes Utilisateurs.

11. CONDITIONS FINANCIERES

Le montant et les conditions de règlement des sommes dont le Client est tenu de s'acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés dans le contrat d'adhésion.

Les tarifs proposés par ANTALIX sont toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros (€), et ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Client à l'Internet, lesquels coûts sont distincts des présentes et demeurent à la charge du Client.

ANTALIX, se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an.

Le Fournisseur, en cas de modification de ses prix, notifiera au Client, par voie courrier électronique, avant l'échéance de chaque période contractuelle d'adhésion, la nouvelle tarification applicable pour la période contractuelle suivante.

Les augmentations de prix seront réalisées au minimum sur la base des variations de l'indice SYNTEC (l'indice de départ étant celui en vigueur à la date de signature du contrat d'adhésion par le client), et ne pourront excéder ceux de la période contractuelle de plus de 1,5 fois l'indice SYNTEC en cours au moment de la révision.

En cas de refus de cette modification, le Client devra résilier le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse du siège social du Fournisseur.

Les factures seront payables à réception exclusivement par prélèvement automatique.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et après mise en demeure recommandée avec AR préalable restée vaine dans un délai de dix (10) jours, l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d'intérêt légal.

Le Fournisseur se réserve par ailleurs la faculté en cas de défaillance du Client :

12. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services souscrits par le Client à tout tiers de son choix, sans devoir en informer le Client, et sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.

En cas de sous-traitance d'une prestation, la fourniture de celle-ci sera régie par le présent Contrat, et le Fournisseur demeurera le seul interlocuteur du Client, pour toutes les questions relatives à la bonne exécution des prestations concernées.

13. DUREE ET RESILIATION

L'adhésion du Client aux Services commence à compter de la signature du contrat, pour une durée indéterminée.

L'abonné pourra résilier sont abonnement sans période de préavis en cas de cessation définitive de son activité d'auto-entrepreneur. Il devra pour cela en informer ANTALIX à l'adresse indiquée en paragraphe 15. Il devra alors fournir un justificatif de radiation de sa structure d'auto-entreprise. Il s'interdira alors d'exercer, pour une durée de 2 ans, une activité concurrente non salariée, à savoir toute activité de service à la personne tel que défini dans l'article D. 129-35 du Code du travail.

En cas de rupture anticipée de l'adhésion à l'initiative de l'Abonné, les sommes versées par celui-ci à ANTALIX au titre de son adhésion resteront intégralement acquises à ANTALIX, sauf dans les cas où les causes de la résiliation sont imputables à ANTALIX.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d'un courrier électronique notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Le Fournisseur conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie du présent contrat, comprenant l'arrêt de la commercialisation de un ou plusieurs Progiciels, et donc de tout ou partie des Services: pour les cas visés à l'article FORCE MAJEURE du présent contrat, ou de manière discrétionnaire, sans que le Client ne puisse s'y opposer, ou prétendre à une quelconque forme d'indemnisation, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant que l'accès aux Services soit définitivement interrompu.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'évènement au delà d'une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

15. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société ANTALIX a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de son fichier clients/prospects.

Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Fournisseur aux coordonnées suivantes : ANTALIX – 1 bis rue de l'église – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par l'intermédiaire du ou des Formulaires d'inscription, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du Fournisseur dans le cadre de l'exécution des Services auxquels il a souscrits, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Le Client est informé de ce que le fonctionnement des Services implique nécessairement que ANTALIX pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur le Site, ainsi que l'utilisation des Services.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Client est de deux (2) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Client.

Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, au moyen des fonctionnalités de son navigateur, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre impossible son utilisation des Services, et qu'il ne pourra en conséquence bénéficier des gains et avantages apportés par l'utilisation des Services.

Pour Mozilla Firefox :
Choisissez le menu "Outils" puis "Options"
Cliquez sur l'icône "Vie privée"
Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet".
Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

Le Fournisseur conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l'expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.
16. DIVERS

Pour toute information ou question, le client peut joindre ANTALIX aux coordonnées suivantes :

ANTALIX
1B Rue de l'Eglise
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
FRANCE

Ou via le formulaire contact de son espace personnel

Pour toute information, question ou demande d'assistance, ANTALIX invite le Client à consulter sur le Site la rubrique contact.

Dans le cas où le Client n'aurait pas trouvé satisfaction, il peut se connecter au support technique accessible au sein des Services. ANTALIX répondra au Client dans un délai raisonnable. Pour toutes questions d'ordre technique, adressées par voie de courrier électronique, ANTALIX garantit une réponse dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du courrier électronique du Client, exclusivement pendant les jours ouvrés, de 9H00 à 12H30, et de 14H00 à 19H00.

L'assistance par courrier électronique est gratuite. Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations d'ANTALIX ainsi que du Client.

ANTALIX se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.

Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

EN CAS D'ECHEC, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE - LA COMPETENCE ETANT RAPPORTEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN POUR LES LITIGES EN MATIERE COMMERCIALE.